Vendeur : la Société SPB SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 108 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 392 694 440, Code APE 451Z, numéro de TVA Intracommunautaire FR 20 392 691 440 et dont le siège social est situé 4, rue Langevin – 78130 Les Mureaux, représentée par Benoit BOULET, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes. Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société ».
Client : Toute personne morale ayant la capacité juridique ou le pouvoir peut effectuer une commande agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, est considérée comme un professionnel, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN. Il est expressément précisé que les présentes CGV sont applicables uniquement aux ventes effectuées auprès de Clients professionnels qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle, par conséquent, il n’existe pas de droit de rétractation au profit du Client.
Le Vendeur et le Client sont désignés ci-après collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».
Le présent Contrat est composé :
La conclusion par le client de tout devis, bon de commande ou autre commande manifestant sa décision d’acheter des Produits vaut conclusion du contrat de vente et prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales (ci-après « CGV »).
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra réserver au Vendeur toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d’y remédier. Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Les retours de Produits non conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit du Vendeur. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés au Vendeur par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par le Vendeur de la non-conformité.
Les responsabilités du Vendeur est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
Le Vendeur peut être amené, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel des Produits. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et le Vendeur, et dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité.
Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toute démarches nécessaires auprès de ses propres Clients.
Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par le Vendeur ne peut intervenir qu’après accord exprès du Vendeur.
Le Client ne pourra en aucun revendre des Produits contenant des données personnelles.
À cet effet, le Client devra, préalablement à toute cession d’un Produit, et plus généralement à tout transfert de propriété d’un Produit, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, vérifier si le Produit contient ou non des données personnelles. Si le Produit contient des données personnelles, le Client devra les supprimer avant de le revendre ou, à défaut de pouvoir les supprimer, restituer l’appareil au vendeur ou à détruire physiquement l’élément contenant les données personnelles (carte mémoire et/ou carte mère, selon les modèles).
Le Client devra justifier, sur demande du vendeur, de la traçabilité des Produits, notamment en justifiant de l’absence de données personnelles dans les Produits qu’il a revendu, et en communiquant les coordonnées de l’acheteur du Produit revendu.
Le Client ne devra en aucun cas conserver, utiliser, divulguer ou/et exploiter, directement ou indirectement, quelque donnée personnelle que soit dont il aurait pris connaissance dans le cadre de ses relations avec le Vendeur.
Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que le Vendeur n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’Article 3, pour des raisons non imputables au Vendeur et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis du Vendeur.
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée avec un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code du commerce.
Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De Convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
Le Client, autorisé à revendre les Produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit au Vendeur la créance détenue à l’encontre des sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu d’informer immédiatement le Vendeur de la saisie, au profit de tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate du Vendeur, à moins que celle-ci n’exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire, etc.), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté du Vendeur de réclamer des dommages-intérêts complémentaires justifiés.
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques et pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu’ils résultent de l’article relatif au Transfert de risques des présentes CGV
Les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par le Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété (cf. Article 6), le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de la commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Toutes les opérations de déchargement des Produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue.
Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux du Vendeur, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par le Vendeur dans ses locaux, l’intégralité des opérations de chargement, de transport, et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur aura également la faculté :
Les prix des Produits sont indiqués ou communiqués préalablement à la commande en Euros hors taxes
Le frais de port(préparation, emballage, expédition)sont déterminés en fonction des Produits et des volumes.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Pour chaque commande effectuée par l’Acheteur, le Vendeur émet une facture sur laquelle figure, notamment, la liste des Produits commandés, leur quantité, leur prix unitaire, les taxes éventuelles, les frais de port et les Garanties liées.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou prélèvement via mandat SEPA.
Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Le Client reconnait que le Vendeur n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autre signes distinctifs couvrant les Produits vendus par le Vendeur et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par le Vendeur des Produits au Client n’entraine au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matières de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.
Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès du Vendeur à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira le Vendeur de ce fait, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
De manière générale, le Client s’engage à :
Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai le contrat conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande dommages et intérêts.
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas fortuit ou de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre Partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des commandes et s’engagent à les conserver confidentielles.
Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes.
En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces informations confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins du partenariat entre les parties. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnelle, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données d’affaires le concernant sont nécessaires pour la création du Compte ainsi que pour le traitement et le suivi des commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing de la relation client de son Compte. Les données d’affaires peuvent inclure des informations permettant d’identifier des préposés du Client. Le Client s’engage à communiquer au Vendeur de telles données à caractère personnel dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne réalisation de la relation des Parties.
Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs du Vendeur aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation Client, étant précisé que certains de ces prestataires ou fournisseurs se trouvent hors de l’Union Européenne.
Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation ce que le Client reconnait et accepte expressément.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables au Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable au Vendeur, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité du Vendeur sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par le Vendeur au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité du Vendeur est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par le Vendeur au titre des commandes passées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achats n’étant imposé par le Vendeur au Client, la responsabilité du Vendeur ne pourra être nullement engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre.
Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre Partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la Partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre Partie.
Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont elle ferait l’objet, chaque Partie ne pourra céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Les Parties reconnaissent que le Partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l’une des Parties à l’autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant ou agent de l’autre partie.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les Parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.
Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Versailles seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.